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Juridiction et paris en ligne (les impôts, prélèvements fiscaux…)

De nombreuses affaires de rencontres sportives truquées se sont produites ces dernières années. Et ce en raison des paris sportifs rattachés à ces rencontres. Les paris sportifs engendrent des sommes d’argent astronomiques qui peuvent parfois faire perdre la tête à de nombreuses personnes, parieurs, truqueurs, mais également les joueurs professionnels eux-mêmes. On garde tous en tête l’affaire Karabatic dans le handball notamment.

Il faut savoir qu’il existe une véritable mafia organisée dans l’univers de la corruption sportive, et celle-ci pèse des millions d’euros rien qu’en Europe. Le marché illégal des paris sportifs s’estime à plus de 80 % du marché global. Un chiffre colossal qui démontre encore les efforts à fournir en termes d’encadrement et de juridiction.

Juridiction et paris en ligne en France

En France, il existe pourtant une juridiction encadrant la pratique des paris sportifs. Cet univers des jeux de hasard et des paris sportifs est rattaché au Ministère du Budget de manière principale, mais qui dépend aussi du Ministère de la Santé et du Ministère de la Jeunesse et des Sports dans de moindres mesures et sur certaines thématiques.

En France, la réglementation des paris sportifs peut se résumer par quatre points principaux qui prévalent depuis 1804. Cela parait donc surprenant puisque le monde du numérique est récent et les usages ont donc changés. La réglementation et ses principes fondamentaux auraient donc dû être repensés en conséquence. Et ils ont une incidence sur les sites accessibles en France.

Le premier de ces quatre points assure que les « contrats de jeux et de paris sont aléatoires ».
Le deuxième point précise qu’en cas de « dette de jeu », le parieur ne peut recourir en justice dans le but de récupérer son gain.
Le troisième indique qu’une « exception à la prohibition des actions de jeu est prévue pour les jeux d’adresse », car ils « différent des jeux de hasard parce qu’ils font appel à l’intelligence du joueur et à son habileté plus qu’au hasard ».
Enfin, le dernier et quatrième de ces points stipule qu’« il ne peut y avoir de répétition qu’en cas de dol, supercherie ou escroquerie du gagnant ».

La libéralisation des paris en ligne en France

La France a libéralisé les paris en ligne avec l’appui de l’Union Européenne. La France respecte aujourd’hui la loi du 12 mai 2010 qui a pour objectifs de :

  • « prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs »
  • « Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu pour prévenir les conflits d’intérêts. »
  • « Prévenir les activités frauduleuses et criminelles et le blanchiment d’argent. »
  • « Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. »

Des choses ont été entreprises depuis le début des années 2000 afin de réduire les pratiques illégales mais le monde du pari sportif reste difficile à encadrer. Et de plus en plus de joueurs sont tentés de jouer car les gains sont exemptés d’impôts, ce qui apparaît donc comme de l’argent facile à se faire.

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